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CERFA 10960-27 : Formulaire annexe n°3310 A-SD de la déclaration de TVA CA3

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CERFA 10960-27 : Formulaire annexe n°3310 A-SD de la déclaration de TVA CA3

Téléchargez le Cerfa n°10960-27, qui pemet la déclaration annexe de la TVA et des taxes assimilées ( CA3 ), cet imprimé est également à remplir en cas de non-assujettissement à la Taxe sur la valeur ajoutée. 

Ce formulaire est aussi désigné par la référence n°3310A-SD.

Comment se présente le Cerfa n°10960-27 ?

Ce formulaire reprend la déclaration pour une période donnée, allant d'un mois à 3 mois, d'une entreprise pour laquelle devront apparaître les coordonnées complètes, et le numéro SIREN. Si le résultat de votre société, sur la période de déclaration correspondante, n'est pas assujétti à la TVA, le cadre paiement sera à remplir, cette action exclut de produire un formulaire CA3.
Le Cadre A liste toutes les retenues de TVA sur les droits d'auteur qui appliquent un taux particulier et le B dresse le décompte des taxes assimilées.

Ce formulaire qui se trouve être également référencé par le n° 3310A-SD,  est la version actualisée 2017.

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