Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement
Téléchargez au format PDF, la Convention entre la France te la Belgique signée le 20 janvier 1959 à Bruxelles, applicabe sous la loi 59-855,
permettant de régir les impositions et les droits d'enregistrements entre les deux fiscalités nationales, et ainsi éviter la double imposition.