Circulaire 7-G7-09 : Retour conventionnel - Donation

La circulaire gouvernementale précise toutes les dispositions pour la donation et la succession, 

Téléchargez ce document pour notamment prendre connaissance des conditions sur le retour conventionnel.


Document au format PDF.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants :
Aperçu du document