Contestation du défaut de consultation du CHSCT "projet d'aménagement des conditions de santé et de sécurité dans l'entreprise"
Vous êtes membres du chsct (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et votre employeur ne vous a pas consulté sur un projet important d'aménagement des conditions de santé et de sécurité au sein de l'entreprise.