Recours auprès du trésorier payeur général en raison d'un refus de délai de paiement

Vous souhaitiez obtenir un délai de paiement concernant votre imposition, démarche réalisée dans votre centre des impôts, et qui vous a été refusé.

Vous pouvez procéder à un recours, en sollicitant le trésorier payeur général, grâce à notre modèle mis à disposition. 

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants :
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