CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales
Depuis janvier 2018, cette déclaration est rendue obligatoire à toute personne physique ou morale qui procéde à des versements de commissions, ou des gains de courtage, des captations financières ou honoraires.
Le formulaire Cerfa 10144-22 est également référencé DAS2-T-SD.