CERFA 10144-22 : Déclaration honoraires commissions et courtages personnes physiques et morales

Depuis janvier 2018, cette déclaration est rendue obligatoire à toute personne physique ou morale qui procéde à des versements de commissions, ou des gains de courtage, des captations financières ou honoraires.

Le formulaire Cerfa 10144-22 est également référencé DAS2-T-SD.

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