Lettre d'attestation sur l'honneur de monogamie

Quand utiliser cette attestation:

Poue les étrangers résidant sur le territoire français. Pour une démarche administrative visant à obtenir l'autorisation de rester sur le sol français, demande de naturalisation..., on peut vous demander une attestation de monogamie. Vous pouvez alors rédiger cette attestation vous-même sur papier libre.

Important: La loi PASQUA du 24 août 1993 subordonne la délivrance de titre de séjour et le renouvellement de titre de séjour des étrangers à la condition de non-polygamie. Il est par conséquent interdit à un étranger polygame de faire venir ses femmes en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. 

Le code pénal punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros toute personne ayant établi une attestation ou déclaration faisant état de faits matériellement inexacts.

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Vie familiale et Organisation du temps de travail

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