Contestation à propos d'enregistrements de vidéoprotection de plus d'un mois
Suite à l'installation de caméras de vidéo protection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtiments ouverts, des enregistrements vidéos vous concernant n'ont pas été effacés au bout du terme légal d'un mois.