CERFA 10429-01: Demande d'attestation de capacité à l'exercice de courtier de fret fluvial
Le Cerfa 10429-01 répond à la demande de toute personne physique qui souhaiterait déposer un dossier de demande auprès de la D.R.E.,
dans le but d'obtenir la capacité professionnelle selon les conditions obligatoires du Décret N° 96.488 du 31.05.96, pour exercer l'activité de
courtier de fret fluvial.
Votre requête est adresser à :
DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT NORD/PAS-de-CALAIS
Service Régional des Transports
4, rue de Bruxelles
B.P. 259 - 59019 LILLE CEDEX