Document recherché : CERFA 13412-06 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
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CERFA 13412-06 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
Téléchargez le Cerfa 13412-06 facilitant une demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager, déjà délivré, et en cours de validité.