Notification de l'accord du conjoint cession des éléments du fond de commerce

Vous exploitez un fond de commerce , qui dans le cadre de votre mariage , dépend de la communauté des biens .
Vous souhaitez vendre tout ou partie de ce fond de commerce mais vous devez au préalable en demander l'autorisation à votre conjoint(e) 
Vous pouvez faire cette demande par courrier afin de vous assurer de la bonne validité de votre vente 

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants :
Aperçu du document