Notification de l'accord du conjoint cession des éléments du fond de commerce
Vous exploitez un fond de commerce , qui dans le cadre de votre mariage , dépend de la communauté des biens .
Vous souhaitez vendre tout ou partie de ce fond de commerce mais vous devez au préalable en demander l'autorisation à votre conjoint(e)
Vous pouvez faire cette demande par courrier afin de vous assurer de la bonne validité de votre vente