Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension
Vous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative.
Vous avez reçu un refus pour un titre de séjour, ou une autorisation relative à un permis de construire, notre équipe pourra vous aider dans vos démarches.