Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation
Vous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénoncé pour
faire valoir vos droits.
Notre modèle de mise en demeure pourra vous y aider.