Convention de rupture conventionnelle du contrat de travail
A pour vocation de contractualiser la rupture conventionnelle du contrat de travail, c'est à dire établir dans quelles conditions s'effectue la rupture visant à libérer le salarié et l'employer de leurs engagements. Ainsi la convention de rupture du CDI peut donner au salarié le droit au chômage et à des indemnités de licenciement.