Demande en remboursement d'une amende pour excès de vitesse, contestée et classée sans suite
Vous avez contesté une amende pour excès de vitesse mais pour suivre la procèdure ou simplement le délai qui vous était imparti, touchait à sa fin, et vous avez donc régler le montant du procés verbal qui vous était imputé.
Téléchargez un modèle de lettre qui pourra présenter et formuler votre demande de remboursement à la suite de votre démarche.