Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité
Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. Le bailleur doit subordonner son accord, et son concours à la cession à l'octroi d'une indemnité représentant entre un et trois ans de loyers.