Demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts

Vous allez être le bénéficiaire/ donateur d'une donation et vous souhaiteriez demander le contrôle de cette dernière auprès du centre des impôts dont vous dépendez afin de vous assurer que tout est conforme .
Vous pouvez adresser cette demande par courrier auprès du CDI afin dvous prémunir de tout redressement futur.

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