Saisine du Tribunal Contentieux de l'Incapacité TCI - Recours contre décision de refus de la CDAPH

Les Recours contre les décisions de la CDAPH. D'une manière générale, les décisions de la MDPH sont des décisions administratives, donc relevant du régime juridique des actes administratifs. Des textes ont toutefois prévu ou aménagé des recours à disposition des usagers.

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