Modèle de saisine de l'ACAM
Vous êtez maître d'ouvrage et vous rencontrez des problèmes avec votre constructeur. Vous avez mis en demeure ce dernier de procéder à la livraison mais également son garant. Aucune solution ne semble se dessiner et vous souhaitez, pour faire face à la passivité du garant, procéder à la saisine de l'ACAM.