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Demande pour la délivrance d'un certificat qualité de l'air - CQA

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Aperçu du document

Demande pour la délivrance d'un certificat qualité de l'air - CQA

Votre véhicule est enregistré dans le registre des véhicules français, c'est à dire à dire qu'il dispose d'un certificat d'immatriculation délivré par une préfecture en France,
et vous souhaitez obtenir le certificat qualité de l'air ( CQA ), la vignette "Crit'Air".

A cet effet, le formulaire ainsi mis à votre disposition vous aidera dans vos démarches.

Qu'est-ce-qu'un certificat de qualité de l'air ?

Le Certificat de Qualité de l'Air est un autocollant ( sticker ) qui devra être déposé sur votre véhicule, il comporte le label "Crit'Air " ainsi que le numéro de la catégorie polluante à laquelle le même véhicule appartient.
Cette sorte de vignette est obligatoire dans certaines zones géographiques, selon l'article R318-2 du Code de la Route et l'arrêté du 21 juin 2016.
La classification opére selon le type du moyen de transport. Sont distingués les véhicules particuliers ( VP ), les 2 roues, les tricycles et quadricycles, les véhicules utilitaires ( VUL ) et les véhicules lourds ( VL ). 
La catégorie évolue également avec la motorisation, et de la norme Euro d'appartenance du moyen de transport. Tout ces informations seront directement collectées à partir du certificat d'immatriculation ( carte grise ).

 

Quel est le coût d'un Certificat de Qualité de l'Air ? 

Le CQA est au tarif unique de 3,62 € incluant les 3,11€ de vignette et 0,51 cts pour l'envoi.
Vous pourrez donner une adresse de facturation différente de votre adresse fiscale ou de résidence rattachée à votre carte grise.
Il est impératif que l'adresse du certificat d'immatriculation soit à jour, car l'envoi du CQA se fera uniquement à celle qui aura été dernièrement enregistrée auprès des services de la Préfecture.

 

Où envoyer votre formulaire ? 

Il vous faudra faire parvenir à l'adresse suivante votre demande, accompagnée du réglement par chèque du montant pour le CQA.

SERVICE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITE DE L'AIR 
BP 50637 59506
DOUAI CEDEX

 

Quel est le but et les avantages du CQA ? 

Le but de la démarche de la qualité de l'air exprimée sur le CQA rendu obligatoire dans certaines zones géographiques, est de favoriser les véhicules les moins polluants, 
afin que dans un terme plus long, le parc automobile français ait été renouvellé par des voitures et autres véhicules moins polluants.
Il y a donc des avantages à disposer et posséder un véhicule moins polluant et bien classé, de surcroit dans une Zone à Circulation Restreinte ( ZCR ).
Tout d'abord les conditions de stationnement et de circulation sont privilégiées, mais en cas de hausse du taux de pollution et donc de restriction, vous pourrez accéder à la ZCR si votre véhicule est peu polluant. 

 

 

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