CERFA 12702-01 : Demande de mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé
Le Cerfa 12702-01 sollicite une mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé, auprès du Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.