Injonction à l'employeur aux fins d'une déclaration à l'URSSAF
Votre employeur n'a pas procédé, comme il se doit, à votre Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF et vous souhaitez l'enjoindre à effectuer cette démarche obligatoire.