Demande de remboursement d'une amende après classement sans suite

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Demande de remboursement d'une amende après classement sans suite

Vous avez été verbalisé pour une infraction et vous avez contesté cette amende aupres de l'administration qui vous a finalement donné raison .
En revanche vous avez dû régler l'amende au titre de consignation afin de pouvoir effectuer la démarche de contestation .
Suite à la decision de l'administration vous demandez donc par courrier le remboursement des sommes payées au préalable .

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