0800 946 951 Appel gratuit
Du lundi au dimanche 9h-19h
contact@lettre-officielle.com
Du lundi au dimanche 9h-19h

Recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire

Suite à l'examen de votre dossier social étudiant le crous a refusé de vous attribuer une place dans une résidence universitaire. Vous avez, dans un premier temps, adressé une lettre de contestation gracieuse de cette décision auprès du directeur du crous mais vous n'avez pas obtenu satisfaction ? Vous pouvez alors emprunter la voie contentieuse en saisissant le Tribunal Administratif de votre contestation.

Pour télécharger immédiatement ce document et profiter de l'accès illimité lettre-officielle veuillez remplir les informations ci-dessous :
Aperçu du document
(Vos données personnelles ne seront jamais transmises à un tiers à des fins publicitaires)

*Offre promotionnelle valable jusqu'au 31/07/2018