Saisine du CNPA en cas de litige relatif à l'achat d'un véhicule neuf
Vous avez acheté un véhicule neuf auprès d'un professionel de l'automobile et suite à la découverte d'un vice caché par exemple , vous êtes en conflit avec ce dernier et vous ne parvenez pas à trouver un accord à l'amiable.
Pour débloquer la situation et afin d'obtenir réparation vous demandez la saisine du CNPA (conseil national des professionels de l'automobile) à titre de médiateur .
Vous pouvez en faire la demande par courrier.